Un salarié en arrêt maladie peut-il signer une rupture conventionnelle ?

La Cour de cassation a rendu le 30 septembre 2014 un arrêt assez inattendu : sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.